De combien est le montant légal de caution pour un meublé ?

Location meublé et caution

La caution pour un appartement meublé est aussi qualifiée de dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme que le locataire doit payer au propriétaire au moment de la signature du contrat de location. Ce montant permet au propriétaire de remédier aux indus à la fin du contrat de bail. S’il n’y a pas d’impayés à la fin du contrat de bail, le bailleur restitue cette caution par chèque ou en espèce.

Que dit la loi sur la caution pour appartement meublé ?

Dès le départ, il est important de savoir que c’est la loi Alur qui régit les baux portant sur la location meublée. Cette loi rapproche les conditions de location de logement meublé à une location vide à quelques détails près. Lorsque vous souhaitez conclure un bail alors, les mentions obligatoires dans le contrat sont déjà listées par cette loi.

Vous êtes libre de choisir entre un contrat sous seing privé et un acte authentique. Le premier est le plus courant, car il engendre moins de frais. Si vous optez pour un acte authentique, vous serez amené à payer les frais du notaire ou d’un huissier de justice en dehors de vos loyers.

Peu importe le contrat de votre choix, il doit au moins contenir le montant du loyer et ses modalités de révision, le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitutions ainsi que la durée du bail et les modalités de récupération des charges. La loi Alur limite le montant du dépôt de garantie à deux mois de loyer hors charge dans le cadre de la location d’un appartement meublé.

Cette même loi fixe également les modalités de restitution de la garantie. À la fin du bail, le propriétaire dispose d’un mois pour payer la somme en question à son locataire. Seulement, ce délai légal est valable si des dégradations n’ont pas été constatées au moment de la remise de clé. Si des dégradations ont été découvertes, cela inclut les pertes, le propriétaire dispose d’un délai légal de deux mois après la fin du contrat. Il a le choix entre le paiement par chèque ou celui par espèce.

Le propriétaire peut-il demander plus d’un mois de loyer en guise de caution ?

Deux mois de loyer en guise de caution pour un logement meublé sont tout à fait légaux. D’ailleurs, « Alur » le précise. Face aux risques de perte et d’usure, mais aussi la valeur des meubles et équipement à votre disposition dans le logement, deux mois de loyer hors charge sont jugés juste.

Dans votre intérêt, il vous appartient de vérifier cependant l’état de chaque meuble et pièce faisant l’objet de bail. Les literies, les meubles, les ouvertures et les appareils électroménagers, tout doit faire l’objet d’une vérification. De cette manière, vous louez l’appartement meublé en connaissance de cause. La caution que vous payez vous sera remboursée si l’état des équipements mis à votre disposition est resté intact.

Quand y a-t-il une restitution de dépôt de garantie ?

Lors du départ du locataire, le bailleur est amené à visiter l’état du logement ayant fait l’objet d’une location. En fonction de l’état des lieux, il doit ou non rembourser le montant du dépôt de garantie. Si au moment de la restitution des clés, aucune dégradation n’a été remarquée, le bailleur dispose d’un délai légal d’un mois pour verser le montant de la caution.

Si jamais des travaux doivent être effectués, ce délai est étendu à 2 mois. La date du versement est décomptée à partir de la restitution des clés. La loi Alur a fixé ce délai pour permettre au bailleur d’évaluer et de réparer les dégâts. Ce dernier déduit les charges de la caution et rembourse le montant restant. Une fois le délai dépassé, le locataire peut saisir le juge de proximité pour demander la restitution. Si le montant de la caution dépasse 4 000 euros, le tribunal d’instance est compétent pour trancher.

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